Dans le cadre de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, CNP Luxembourg a mis en place un dispositif de signalement interne.

Ce dispositif permet aux collaborateurs de CNP Luxembourg d’alerter de façon sécurisée et confidentielle sur des manquements éthiques ou des violations à une règlementation. Les informations liées aux manquements doivent avoir été obtenues dans le cadre de l’activité professionnelle avec CNP Luxembourg afin que le signalement soit recevable.

Il est entendu ici par « collaborateur » :

• Les membres actuels et passés du personnel ;
• Les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de CNP Luxembourg, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Les actionnaires et les titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de CNP Luxembourg ;
• Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
• Les collaborateurs extérieurs et occasionnels (exemple : V.I.E, stagiaires, intérimaires, etc.) ;
• Les cocontractants, sous-traitants ou fournisseurs de CNP Luxembourg.

Sources

Accéder à la plateforme de signalement interne ->
Voir la note RGPD relatif au signalement interne ->